Jacques Grosperrin
Question N° 12365 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. L'article 37 de cette loi comporte un ensemble de mesures visant les emplois fonctionnels de direction territoriaux et procède notamment à l'abaissement des seuils de création des emplois de directeur général des services dans les petites communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le projet de décret relatif à cet abaissement a été soumis le 4 juillet 2007 à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui s'est prononcé favorablement. Aussi, il souhaiterait connaître les délais de publication de ce décret.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question portant sur les délais de publication du décret d'application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. L'article 37 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale comporte un ensemble de mesures visant les emplois fonctionnels de direction territoriaux et procède notamment à l'abaissement des seuils de création des emplois de directeur général des services dans les petites communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi que des emplois de directeur des services techniques dans les communes et les EPCI à fiscalité propre. Les mesures abaissant les seuils de création des emplois de direction des collectivités locales ne sont pas d'application directe. C'est pourquoi un décret d'application a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2007 ; il s'agit du décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
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