Jacques Grosperrin
Question N° 10397 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression de la commission départementale d'attribution de la médaille de la famille par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à « la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ». Cette commission était chargée d'étudier les demandes d'attribution de la médaille de la famille et de donner un avis au préfet. Cette disparition fait craindre aux associations une dépréciation de la décoration en raison d'une moins bonne application des dispositions réglementaires la concernant. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé cette suppression, autre que celle relative à la réduction du nombre des commissions administratives.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la suppression de la commission départementale d'attribution de la médaille de la famille par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à « la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ». Dès 2003, les pouvoirs publics se sont fixé comme objectif de supprimer un tiers des commissions administratives. Le fonctionnement lourd et formaliste que certaines de ces commissions induisaient donnait une image peu moderne de l'administration. La réunion de la commission départementale de la médaille de la famille, créée par le décret du 13 décembre 1943, supposait un important travail d'organisation, assumé par les services préfectoraux, puis par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Au fil du temps, un tel investissement devenait moins justifié, la multiplication de leurs responsabilités ayant rendues les DDASS moins disponibles, et surtout la plus-value apportée par la réunion de la commission apparaissait moins évidente, celle-ci reprenant le plus souvent à son compte les avis émis par l'union départementale des associations familiales au terme de l'instruction des dossiers des postulants à la médaille pour les faire connaître au préfet, détenteur du pouvoir de conférer la médaille. La suppression de la commission départementale de la médaille de la famille par le décret du 7 juin 2006 n'a pas perturbé le déroulement de la campagne de décorations pour l'année 2007.
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