Jacques Grosperrin
Question N° 18402 au Ministère des Sports
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les personnes exerçant la profession de « grimpeur encadrant dans les arbres ». Selon l'instruction n° 07-103 JS du 30 juillet 2007, les personnes ayant suivi les formations spécifiques à la grimpe d'arbres ne peuvent pas exercer contre rémunération si elles ne sont pas par ailleurs détentrices d'une qualification conforme aux dispositions de l'article précité (brevet d'État). Il n'existe actuellement, en France, qu'une infime minorité de professionnels possédant la double qualification requise. Certaines directions départementales de la jeunesse et des sports tolèrent, à titre transitoire, la prise en compte des formations spécifiques seules pour l'encadrement des activités de grimpe encadrée dans les arbres. Mais la situation est provisoire et place les professionnels dans des situations précaires. À l'aube de l'ouverture de la saison 2008 des activités de plein air, les professionnels s'inquiètent de l'avenir de leur activité ; aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées pour pallier cette situation.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'activité « grimpe encadrée dans les arbres » entre dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du code du sport, lequel impose une obligation de qualification. En application de cet article et depuis le 28 août 2007, les qualifications qui jusqu'alors autorisaient l'encadrement contre rémunération de certaines activités ne le permettent plus, celles-ci ne répondant pas aux exigences de la loi. En effet, à compter de cette date, seules les personnes titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification garantissant leurs compétences en matière de sécurité et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles peuvent, contre rémunération, encadrer une activité physique ou sportive. Le certificat de qualification professionnelle (CQP) « grimpe encadrée dans les arbres », en cours de création, a reçu un avis favorable de la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche professionnelle du sport réunie le 14 février 2008. Il pourra permettre à ces professionnels d'acquérir une certification conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport. Conscient des difficultés évoquées par l'honorable parlementaire, le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative attire régulièrement l'attention des partenaires concernés sur la nécessité d'obtenir au plus tôt la validation de ce CQP. Dans l'attente de la création de ce CQP, les services du ministère étudient actuellement des solutions transitoires pour permettre l'encadrement de cette activité contre rémunération. Ces solutions transitoires seront définies et mises en place avant l'été 2008 en raison du pic d'activité enregistré au cours de la période estivale.
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