Jacques Grosperrin
Question N° 14900 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la concurrence dans le secteur de la grande distribution. La réforme de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland » a été entreprise dès 2005 par l'adoption de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Une deuxième étape a été franchie par l'adoption de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs le 20 décembre 2007. En effet, il est prévu que les distributeurs ont désormais la possibilité de répercuter une partie de leurs marges arrières sur les prix de vente des produits. Cela permettra aux distributeurs de concurrencer les hard discount. Afin d'encourager plus avant la concurrence dans le domaine de la grande distribution, et pas seulement avec les enseignes du hard discount, il souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées, par exemple pour permettre l'installation de plusieurs grandes surfaces sur une même zone de chalandise.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'installation de magasins afin de concurrencer sur leurs zones de chalandise les enseignes qui y sont déjà établies est d'ores et déjà possible en France. Les implantations commerciales (créations et extensions de magasins) sont cependant soumises à un régime d'autorisation préalable, instauré il y a trente-quatre ans par la loi dite « loi Royer » du 27 décembre 1973, modifiée en 1993 et 1996. Il est apparu nécessaire de faire le bilan de cette législation en vue de la réformer profondément, à la lumière notamment de sa contestation par la Commission européenne, qui met en cause sa conformité au principe de liberté d'établissement prévu par l'article 43 du Traité CE, et de l'obligation de la rendre compatible avec les dispositions de la directive « services » qui interdit notamment les tests économiques. Dans ce contexte, une première phase de consultations et d'échanges s'est déroulée d'octobre 2006 février 2007 au sein de la Commission de modernisation de l'urbanisme commercial. Le Conseil de la concurrence, saisi à titre consultatif par le ministre de l'économie et des finances, a ensuite rendu un avis le 11 octobre 2007 sur ce sujet. Enfin, cette question a été abordée dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, qui a formulé des propositions de réforme importantes. Ces différents travaux ont permis au Gouvernement de finaliser sa réflexion sur ce sujet et de proposer au Parlement une réforme de la législation applicable à l'équipement commercial dans le projet de loi de modernisation de l'économie, qui a été transmis au Parlement et sera examiné prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.