Jacques Grosperrin
Question N° 14016 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 1er janvier 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la législation actuellement en vigueur concernant les vide-greniers. La dernière loi prévoyant des mesures spécifiques sur ce thème a été adoptée le 2 août 2005 : elle prévoit la possibilité pour un particulier d'effectuer deux déballages par an et par arrondissement communal. Seulement, cette loi n'est toujours pas appliquée. Il apparaît que beaucoup de particuliers vivent de cette activité et entrent directement en concurrence avec les professionnels brocanteurs et antiquaires qui exposent également dans ce type de manifestation. Cependant, contrairement aux professionnels, et dans la mesure où ils ne sont pas déclarés, ils n'ont pas à s'acquitter des charges financières et des impôts afférents à cette activité. Les vide-greniers ne sont plus seulement les manifestations permettant aux particuliers de se débarrasser de leurs objets personnels et usagés. Ainsi, le préjudice causé par les travailleurs au noir a été estimé à plus de trois milliards d'euros ces cinq dernières années. Aussi, afin de protéger les professionnels brocanteurs et antiquaires, il souhaiterait savoir quand ces décrets sortiront afin que la loi puisse être appliquée.
Réponse émise le 11 mars 2008
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée suite au vote d'un amendement parlementaire dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes : les particuliers ne sont autorisés à y participer que deux fois par an et leur participation est limitée à une zone géographique délimitée. Cette dernière disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. Un complément législatif sera prochainement inscrit dans le cadre d'un projet de loi qui comporterait un volet commerce, afin de finaliser cette réforme. L'objectif du Gouvernement est, dans cette démarche, de préserver l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale sans porter atteinte à l'animation commerciale et touristique nécessaire au développement local.
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