Jacques Grosperrin
Question N° 19007 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 18 mars 2008

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques et de ses conséquences sur les services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE). Ces organismes départementaux ont été créés par la loi du 16 décembre 1964 sur l'eau, pour exercer une mission d'assistance technique auprès des communes, dans le domaine de l'assainissement et de la surveillance de la qualité des eaux de surface. Créés et financés conjointement par les conseils généraux et les agences de l'eau, ils répondent à une mission d'intérêt général. Or, l'article 73 de la loi n° 2006-1772 place ces interventions dans le champ concurrentiel : aussi, cela apportera une contrainte financière lourde pour les communes les moins riches. Il le remercie donc de lui indiquer s'il entend maintenir les actions des SATESE dans le domaine concurrentiel ou ses intentions pour pallier les conséquences de cette mesure.

Retirée le 6 mai 2008 (retrait pour cause de question identique)