Jacques Grosperrin
Question N° 20884 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Cette régulation consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical par une structure médicale d'urgence, le SAMU. Elle réclame une réelle capacité d'écoute, une bonne gestion du stress, une rigueur et une vigilance permanentes. Elle constitue un véritable acte médical à distance, d'ailleurs protégé par le secret médical. Le recrutement et le corps d'emploi des PARM sont définis depuis 1990 par les conditions d'accès de la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990. Eu égard au niveau de leurs responsabilités, les permanenciers demandent une revalorisation de leur statut correspondant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière, car ils sont actuellement des fonctionnaires de catégorie C, statut qui correspond aux emplois administratifs. Ils demandent également que la spécificité de leur profession soit assortie d'une formation initiale, valorisée et sanctionnée par un diplôme. Dans son rapport d'août 2008 qu'il a remis au ministre de la santé de la jeunesse et des sports, Jean-Yves Grall préconise «d'organiser une formation et une reconnaissance statutaire à des personnels dont la mission sera pas seulement l'accueil et le transfert d'appels téléphoniques». À l'heure de la réflexion portant sur la permanence des soins, il souhaiterait connaître les évolutions envisagées pour ces professionnels.
Réponse émise le 10 juin 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative par M. Jean-Yves Grall.
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