Jacques Grosperrin
Question N° 16778 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 12 février 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le régime social des petites et moyennes entreprises. En effet, nombreuses sont celles qui demandent une simplification administrative, sur le modèle du Régime social indépendant (RSI) en faveur des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales). Au cours de l'année 2006, le RSI est devenu opérationnel. Il existe aujourd'hui 30 caisses régionales du RSI, dont deux dédiées aux professions libérales pour l'assurance-maladie. Dans un premier temps, concrètement, les artisans, commerçants et professions libérales s'adressaient à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles. Ainsi, les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS étaient recouvrées par l'Urssaf, tandis que les cotisations d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et d'assurance-maladie l'étaient par les caisses du RSI. Depuis le 1er janvier 2008, les professionnels indépendants bénéficient d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions de ce type sont prévues pour les petites et moyennes entreprises.
Réponse émise le 19 août 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime social des petites et moyennes entreprises. Le législateur et le Gouvernement poursuivent depuis plusieurs années une action de simplification en matière de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, afin de faciliter les démarches des entrepreneurs et ainsi de favoriser la création d'entreprises et d'emplois. En dernier lieu, les travailleurs indépendants ont bénéficié de réformes successives ayant abouti à une simplification majeure de leurs démarches : la création du régime social des indépendants (RSI) qui s'est substitué aux régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants (ORGANIC et AVA) et au régime d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM), puis la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU). Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est le seul interlocuteur des chefs d'entreprise artisans, commerçants et industriels pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles. À leur demande, cette réforme ne concerne pas les chefs d'entreprise professions libérales, qui disposent de trois interlocuteurs pour le recouvrement de leurs cotisations (RSI pour les cotisations maladie-maternité, section professionnelle de l'AVPL ou CNBF pour l'assurance vieillesse, URSSAF ou CGSS pour les cotisations allocations familiales, les contributions sociales et la contribution à la formation professionnelle). Les entreprises employeurs ont également fait l'objet de mesures simplificatrices dans le domaine du recouvrement : elles ont porté sur la création de déclarations uniques et dématérialisées (DADS-U, DUCS), de titres simplifiés de déclaration et de paiement (chèque-emploi pour les très petites entreprises et titre emploi entreprise) et de guichets uniques pour certains employeurs (employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle, entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement en France). En dehors des dispositifs précités, il n'a pas été décidé de mettre en place un collecteur unique de cotisations et de contributions pour les petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 250 salariés selon la Commission européenne (recommandation du 6 mai 2003). Le paysage du recouvrement des cotisations, contributions et taxes des employeurs est plus complexe et diversifié que celui des travailleurs indépendants : à côté des organismes de sécurité sociale du recouvrement du régime général (URSSAF ou CGSS), figurent des organismes de protection sociale (ASSEDIC, institutions de retraite complémentaire et de prévoyance) et des administrations (recettes des impôts). Néanmoins, l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions a fait d'ores et déjà l'objet de réformes majeures : ainsi, les URSSAF, en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales, se sont vu confier le recouvrement du versement transport, de la cotisation d'aide au logement et de taxes diverses pour le compte de tiers et, au plus tard au 1er janvier 2012, le recouvrement des contributions d'assurance chômage et de la cotisation AGS pour le compte de l'Unédic (loi n° 2008-126 du 13 février 2008).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.