Jacques Grosperrin
Question N° 40891 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 février 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande du groupement de défense sanitaire de Franche-Comté concernant la fièvre catarrhale ovine. Ce groupement souhaiterait que les éleveurs puissent réaliser eux-mêmes la vaccination, comme ils le font déjà pour certaines maladies. Cela leur permettrait de vacciner très rapidement un grand nombre d'animaux, dans la mesure où les doses de vaccin sont fournies la plupart du temps après le début de la période à risque. La campagne de vaccination de l'été 2008 a été, selon le groupement, un échec puisque les foyers se sont multipliés ; et pour cause, elle s'est déroulée sur une trop longue durée. Outre la moindre efficacité constatée, cette situation entraîne des coûts importants, tant pour les éleveurs que pour les contribuables. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la demande formulée par le groupement de défense sanitaire, consistant à permettre aux éleveurs de vacciner eux-mêmes leurs animaux contre la fièvre catarrhale ovine.
Réponse émise le 7 avril 2009
La France est confrontée depuis 2006 à l'apparition de la fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie émergente qui constitue une crise sanitaire d'envergure. Le sérotype 8 est apparu au nord-est en 2006 en provenance des Pays-Bas, il touche aujourd'hui l'ensemble de la France métropolitaine. Le sérotype 1 est apparu dans les Pyrénées-Atlantiques en novembre 2007, en provenance d'Espagne. Il touche aujourd'hui une vingtaine de départements. Pour 2008, 27 000 cas de sérotype 8 et 5 000 cas de sérotype 1 ont été recensés. Dés l'automne 2007, des appels d'offres ont été lancés pour permettre la mise à disposition sur l'ensemble du territoire de 50 millions de doses. Ces vaccins étant pour la plupart en cours de développement au moment de la commande, les livraisons ont été échelonnées entre le printemps et l'été 2008. Ce « flux tendu » a pu être source de difficultés dans l'organisation sereine des campagnes de vaccination, et ce d'autant que le réveil de l'épidémie l'été dernier a été plus précoce que prévu (dès la mi-juillet) dans le centre de la France. Ce plan massif de vaccination, dont les éleveurs français ont été les premiers à bénéficier en Europe, a permis la protection d'une forte proportion du cheptel français. Compte tenu de l'évolution de la situation, pour 2009, le ministère chargé de l'agriculture a décidé, en concertation avec les organisations professionnelles, la mise en oeuvre d'une vaccination obligatoire et simultanée de l'ensemble des animaux pour les deux sérotypes, 1 et 8, durant la période hivernale, entre décembre et avril, seul moyen réellement efficace de maitriser cette épizootie. L'objectif est de vacciner l'ensemble des animaux avant le 30 avril 2009. Deux appels d'offres ont été lancés afin de disposer des doses nécessaires. La campagne générale de vaccination a débuté le 15 décembre 2008. Le comité de pilotage qui associe à l'administration l'ensemble des acteurs professionnels concernés a décidé de mettre les doses vaccinales à disposition selon une répartition équitable sur l'ensemble des départements, au prorata du nombre de têtes du cheptel dans chaque département. Il a également décidé que ces livraisons concernent dans un premier temps l'ensemble des départements à l'exception des 20 départements dont les animaux ont déjà été vaccinés contre le sérotype 1 de manière obligatoire et qui seront servis dans un deuxième temps. La vaccination est un acte vétérinaire qui relève de la responsabilité des vétérinaires de même que la certification. Cette certification garantit la crédibilité de notre système sanitaire en matière de santé animale à l'égard de nos partenaires communautaires et internationaux. Le code rural caractérise comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux le fait, pour toute personne qui ne remplit pas les conditions d'obtention du diplôme de vétérinaire et d'inscription à l'ordre des vétérinaires, de donner des consultations, établir des diagnostics ou des expertises, délivrer des prescriptions ou certificats, pratiquer des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ou procéder à des implantations sous-cutanées. À la demande du Premier ministre, le sénateur Guené a conduit une étude relative à l'évolution de l'exercice de la médecine vétérinaire. Il a remis un rapport qui propose notamment de donner la possibilité aux éleveurs de vacciner leurs animaux mais ce, lorsque la vaccination est facultative et qu'elle ne nécessite pas de certification. Cette proposition sera mise en oeuvre dans les meilleurs délais. En outre, un groupe de travail sera mis en place pour définir les conditions dans lesquelles la vaccination pourrait être effectuée, lorsqu'elle est obligatoire, sous la responsabilité et en présence du vétérinaire. La direction générale de l'alimentation actualisera également avec la profession vétérinaire la définition de l'acte vétérinaire et les modalités de fixation des tarifs forfaitaires d'intervention, notamment dans le cadre du mandat sanitaire. Dans ce contexte, il convient que le vétérinaire et l'éleveur, dans le cadre de leur relation contractuelle, définissent les solutions les plus adaptées afin que la vaccination soit réalisée dans les plus brefs délais. Un comité de suivi de la campagne de vaccination, qui rassemble sous l'égide du préfet de chaque département l'ensemble des acteurs, doit s'assurer que les moyens nécessaires sont disponibles et examiner au cas par cas les contraintes qui pourraient être exprimées par les éleveurs ou les vétérinaires.
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