Jacques Grosperrin
Question N° 24706 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport de force constaté entre les donneurs d'ordre industriels, souvent de puissants groupes ou de puissantes industries, et les entreprises de sous-traitance, des PME et des TPE. En effet, ces dernières déplorent que les dépenses d'études, pour la conception d'une nouvelle commande, ne puissent être facturées aux donneurs d'ordre. Il s'agit d'une pratique très courante, qu'aucun cadre légal ne vient entourer et qui prend la forme d'un « ticket d'entrée » permettant à l'entreprise de sous-traitance de décrocher un contrat. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions de la législation sont envisagées pour pallier cette situation qui vient fragiliser les PME.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La facturation de prestations dans le cadre des relations de cotraitance ou de sous-traitance constitue en effet un enjeu important pour les PME et TPE, qui souvent subissent un rapport de force défavorable de la part des donneurs d'ordre industriels. À cet égard, les précisions suivantes peuvent être apportées. Des travaux d'études ne peuvent être facturés que si le contrat passé a prévu la réalisation et la remise d'études à l'acheteur. Une étude peut donc donner lieu à une rémunération spécifique si elle constitue une prestation livrable identifiée isolément. En revanche, elle n'est pas susceptible d'être rémunérée de manière séparée si elle est englobée dans un forfait de conception comportant une phase d'étude, le prix final incluant alors les coûts d'étude. Le cas évoqué renvoie au mode de découpage des prestations. Il ne paraît pas nécessiter d'évolutions d'ordre législatif ou réglementaire.
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