Jacques Grosperrin
Question N° 32635 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, parmi les obligations leur incombant, les allocataires doivent conclure et respecter un contrat d'insertion. Certains conseils généraux ont mis en place des initiatives visant à les encourager à renouer avec une activité professionnelle. Ainsi, les allocataires du RMI sont incités à faire les vendanges, à faire partie de brigades d'entretien des espaces au service des communes ou de leurs groupements... Le dispositif s'adresse aux allocataires du RMI, ou leurs ayants droit, hommes ou femmes engagés dans une démarche d'insertion, même si leur projet professionnel n'est pas lié aux métiers de la nature. Ils sont bien entendu rémunérés pour les travaux effectués. Ces initiatives restent limitées dans très peu de départements en France. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces initiatives, et savoir s'il est envisagé une quelconque obligation de travail en échange du versement de l'allocation du RMI.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le député de sa question. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, qui prévoit la substitution du RSA au RMI et à l'API ainsi que son extension aux travailleurs pauvres au 1er juin 2009, n'a pas prévu que le respect d'une obligation de travail soit exigée des bénéficiaires de la nouvelle allocation. Toutefois, le versement de la nouvelle allocation sera conditionné au respect d'engagements souscrits dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou de contrat d'insertion profondément rénové pour les bénéficiaires dont les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui perçoivent des revenus d'activité inférieurs à 500 euros. Ils seront donc tenus de rechercher un emploi ou d'entreprendre les actions nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et appuyés dans leur démarche par un référent unique. La nature des obligations qui seront faites aux bénéficiaires dépendra d'une analyse détaillée de leur situation (qualification, difficultés diverses, etc.). Ces dispositions permettront incontestablement de renforcer le volet insertion de la nouvelle allocation en comparaison de l'ancien dispositif du RMI.
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