Jacques Grosperrin
Question N° 55147 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles. La section départementale des anciens exploitants de la FDSEA du Doubs souhaite une revalorisation de la retraite forfaitaire de 5 % par an sur cinq ans, sur le même principe que ce qui est fait actuellement pour le minimum vieillesse. Elle justifie cette demande par le fait que cette mesure bénéficierait à l'ensemble des retraités agricoles. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La mesure de majoration des retraites de base des non-salariés agricoles, prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 508,03 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux, et elle s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Cette mesure, mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009, est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à dix-sept années et demie. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Environ 206 % des retraités concernés par la mesure vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, qui a pour objectif de remédier aux situations les plus difficiles, rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra, le cas échéant, de proposer une amélioration du dispositif. Enfin, comme le Président de la République s'y était engagé, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui s'est substituée au minimum vieillesse, sera revalorisée de 25 % d'ici à 2012 pour la première personne du foyer. La première étape de cette revalorisation a été mise en oeuvre le 1er avril 2009 et permet d'augmenter de 44 euros par mois le montant maximum de l'ASPA, soit 6,9 % d'augmentation. L'Allocation de solidarité aux personnes âgées, récupérable dans certaines limites sur la succession de son titulaire, est une allocation différentielle attribuée sur demande et sous condition de ressources, à partir de soixante-cinq ans, ou dès soixante ans en cas d'inaptitude au travail.
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