Jacques Grosperrin
Question N° 43806 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que depuis le 1er janvier 2009, Électricité Réseau Distribution de France (ERDF) a mis en place un nouveau dispositif de financement des raccordements, appelé à remplacer le système forfaitaire du « ticket », sur le territoire des communes où il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension et de renforcement. Après analyse, on constate que le périmètre de facturation des coûts de raccordement mis à la charge des collectivités compétentes pour percevoir les participations d'urbanisme, tel qu'il résulte des textes d'application et notamment du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et de l'arrêté du 17 juillet 2008 publié le 20 novembre dernier, conduit à un transfert des coûts de renforcement sur les budgets des communes, contraintes de devoir en assurer le préfinancement sans pouvoir récupérer tout ou partie de ces coûts du fait de participations d'urbanisme inadaptées. La participation pour voirie et réseaux, quasiment jamais mise en oeuvre pour le financement des réseaux d'eau et d'assainissement, ne permettra pas non plus aux collectivités de se refinancer à l'aune de la contribution que mettra à leur charge ERDF pour les réseaux électriques. Dans la zone ERDF, le département du Doubs est classé en régime urbain, y compris pour les communes les plus rurales et que ce faisant ERDF exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension et de renforcement. Par ailleurs, ce même décret du 28 août 2007 précité, en définissant la notion d'extension, inclut les renforcements, ce que ne lui demandait pas la loi du 10 février 2000 à son article 23-1. Cette définition d'ordre réglementaire a donc pour effet d'élargir le périmètre de facturation des raccordements et, par voie de conséquence, d'alourdir les charges qui pèsent sur le budget des communes. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il compte modifier le décret incriminé de façon à se conformer scrupuleusement aux dispositions de la loi du 10 février 2000, qui prévoit de faire assumer, par le tarif d'acheminement, les coûts de renforcement et non par le budget des communes déjà trop lourdement sollicités. Il souhaite également savoir la suite que ces dernières doivent envisager pour les devis que leur a adressés ERDF.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du MEEDDM et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 20 janvier dernier. À la demande du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le président du CSE, le député Jean-Claude Lenoir, a constitué un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. Le groupe de travail a réuni toutes les parties intéressées. Il a tenu plusieurs séances de travail depuis le début du mois de mars et a transmis ses propositions à la fin du mois de juin. Le groupe de travail propose d'étendre le recours au barème dit « simplifié » pour les raccordements individuels d'une puissance inférieure à 36 kVA et d'une longueur inférieure à 250 m du poste de distribution (contre 100 m actuellement). Ce barème exclut la facturation des opérations de « remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension » (opérations considérées comme du renforcement par les collectivités), opérations de remplacement qui seront dorénavant prises en charge financièrement par le distributeur. Le groupe de travail recommande donc de modifier en conséquence l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution. Une fois cet arrêté adopté, ERDF déposera, pour approbation par la Commission de régulation de l'énergie, un nouveau barème de prestations de raccordement pour les consommateurs en basse tension. Au-delà de ces obligations réglementaires, ERDF s'engage à appliquer, dans ce barème, les mêmes dispositions à l'ensemble des raccordements individuels d'une puissance inférieure à 250 kVA. Ces modifications sont de nature à répondre aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions. Le projet de modification de l'arrêté du 28 août 2007 a été examiné par le CSE, lors de sa séance du 7 juillet 2009 ; ce dernier a émis un avis favorable à une très large majorité. Il a été transmis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Il est, par ailleurs, envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact.
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