M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la scolarisation d'un enfant handicapé. Il souhaite savoir si, dans le cas d'un refus des parents d'une place dans un établissement scolaire pour leur enfant handicapé, des aides financières sont prévues pour la scolarisation à domicile de cet enfant.
L'article L. 112-2 du code de l'éducation dispose que chaque enfant handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours. Conformément à l'article L. 351-2 du même code, en fonction des résultats de cette évaluation, réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et du projet de vie de l'enfant, il est proposé à chaque élève un plan personnalisé de compensation comportant un projet personnalisé de scolarisation. Le projet personnalisé de scolarisation propose des modalités de déroulement de la scolarité assorties des ajustements nécessaires, coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celles-ci, figurant dans le plan de compensation. Il privilégie chaque fois que possible la scolarité en milieu ordinaire. Au vu de ce plan, et des observations formulées par l'élève ou ses parents, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur l'orientation propre à répondre aux besoins scolaire de l'élève et désigne les établissements correspondant à ses besoins. Si nécessaire, des modalités d'enseignement à distance sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Une scolarisation à domicile avec le soutien du Centre national d'enseignement à distance (CNED) peut ainsi être prévue dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation et décidée par la CDAPH. La scolarisation au CNED, en application de la convention passée entre cet organisme et le ministère de l'éducation nationale, permet de bénéficier, en complément des cours reçus par correspondance, de trois heures d'enseignement tutoriel financées par cet organisme. Il est également possible d'envisager dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation un soutien pédagogique au-delà des trois heures prévues par le CNED, en application de la circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 relative à l'assistance pédagogique à domicile. La prise en compte de frais engagés par la famille pour des dépenses liées au handicap ou aux pertes de revenus liées à une réduction du temps de travail pour garde d'enfants est également examinée dans le cadre du plan personnalisé de compensation de l'enfant. Elle peut donner lieu, en fonction de la situation et de certains critères, au versement de compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation.
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