Jacques Grosperrin
Question N° 62212 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2010 relatif à l'instauration de la taxe carbone et son remboursement partiel, à hauteur des trois quarts, aux exploitants agricoles sur leurs dépenses énergétiques et l'interroge sur l'application de ce remboursement sur la totalité des activités relevant de la MSA.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La nouvelle contribution climat-énergie annoncée par le Président de la République le 10 septembre 2009 à Artemare (Ain) et prévue à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2010 est fixée à 17 EUR par tonne de C02. Elle vise à améliorer la performance énergétique de l'économie française et à réduire notre dépendance aux hydrocarbures. Dans sa version actuelle, l'article 7 du projet de loi de finances prévoit de rembourser, en 2010, 75 % de la contribution climat énergie à l'ensemble des activités relevant du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, exploitants agricoles, entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers, aux établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins, coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles. Le remboursement partiel s'applique aussi aux personnes relevant de ce même régime de protection sociale et redevables de la cotisation de solidarité. Ce remboursement doit faire l'objet d'un acompte versé au début 2010, sur demande auprès de la trésorerie générale.
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