Jacques Grosperrin
Question N° 44036 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008. À l'occasion du conseil des ministres du 13 février 2008, le Premier ministre a présenté une communication relative à l'application des lois. Il a indiqué qu'il était nécessaire de rattraper le retard pris dans l'application des lois votées sous la précédente législature, dont 20 % des décrets d'application n'avaient pas été publiés à cette période. Il a également rappelé que, pour l'actuelle législature, le Gouvernement devait se montrer exemplaire dans l'application des lois votées. À cette fin, le Premier ministre a proposé au président de la République un ensemble de mesures parmi lesquelles celle consistant à prendre les textes d'application des lois dans le délai maximum de six mois à compter de leur promulgation. Les textes d'application de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie auraient dû être pris en totalité le 4 février 2009, ce qui n'est pas le cas. Or le monde économique attend ces textes, dont la nécessité se fait d'autant plus ressentir dans cette période de turbulences. Aussi, il souhaite savoir quand tous les textes d'application de cette loi seront pris.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie appelait, pour sa complète application, 70 décrets. À ce jour, 62 décrets ont d'ores et déjà été publiés. Plusieurs décrets sont en cours de finalisation : les décrets d'application des articles 5, 124 et 135, en cours d'examen devant le Conseil d'État, devraient être publiés d'ici l'automne ; les décrets restant à prendre pour l'application des articles 145 et 151 devraient être publiés d'ici à la fin de l'année. Enfin, trois dispositions ont une date d'entrée en vigueur différée par la loi, et leur application ne saurait être considérée comme en retard. En effet, l'article 8-V entrera en vigueur le 1er décembre prochain, l'article 7 entrera en vigueur le 1er janvier 2010, et l'article 25 de la loi entrera quant à lui en vigueur au 1er janvier 2012. Les décrets d'application respectifs de ces articles seront tous trois pris dans les temps.
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