Questions orales sans débat

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le », les mots : « président du Conseil général du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le président du Conseil général est plus légitime dans ces fonct...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne désignée par l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissements dispose d'une voix consultative ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les intérêts représentés par cette association entrent bien trop souvent en conflit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin d'harmoniser ces règlements intérieurs et d'éviter les trop grandes disparités entre eux, ils sont validés par la Banque de France ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que les frais de santé », les mots : « , les frais de santé ainsi que les impôts ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il convient d'inclure les impôts dans les ressources nécessaires aux dépenses courantes.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements bancaires ont obligation d'adresser, à leurs frais, à leurs clients en situation objective de surendettement, un courrier recommandé avec accusé de réception les informant de l'existence de la commission mentionnée au présent article et leur conseillant de se rapprocher de celle...

À la première phase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d' un ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un mois est largement suffisant pour permettre à la commission d'examiner la recevabilité d'un dossier de surendettement.

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, », les mots : « égal à zéro ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réduire le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur à 0 % lorsque la commission n'a pas décidé...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « à sa demande ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de réduire le délai dont dispose les créanciers pour fournir les justifications de leurs créances.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « Le dépôt du dossier emporte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvr...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rallonger d'un an la période au cours de laquelle les procédures d'exécution diligentée à l'encontre des biens du débiteur sont suspendues ou interdites.

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'objectivité de l'examen des dossiers par la commission doit être garantie par le juge.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 333-1-2. - Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 331-7-1 et aux articles L. 332-5, L. 33...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « par la commission, par une décision susceptible de recours, ou ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de priver la commission du pouvoir de déchoir le débiteur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ; et de réserver cette compétence au seul juge de l'exécution.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « à » les mots : « un mois avant ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la commission réexamine la situation du débiteur un mois avant l'issue de la période de suspension, plutôt que de le faire à l'issue de celle-ci. Il s'agit bien évidemment d'antic...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception d'une nouvelle suspension. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la commission de prononcer une nouvelle période de suspension.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux parties, à l'exception des » les mots : « à toutes les parties, y compris les ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rallonger d'un an la durée de suspension et d'interdiction des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « un an. » les mots : « deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de responsabiliser les établissements et organismes de crédit.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que douze mois suffisent pour rendre ce rapport sur l'opportunité de la création d'un registre national des crédits aux particuliers.