Amendement N° 262 rectifié (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« La personne désignée par l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissements dispose d'une voix consultative ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les intérêts représentés par cette association entrent bien trop souvent en conflit avec ceux des personnes en situation de surendettement.
Il convient donc de n'accorder qu'une voix consultative au représentant des établissements de crédits.
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