4 février 2010
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Documents relatifs
- Dossier : Réforme du crédit à la consommation
- Projet de loi N° 1769
- Avis N° 2129 de la Commission des affaires sociales
- Avis N° 2131 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Avis N° 2139 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 2150 de la Commission des affaires économiques
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