Amendement N° 255 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de réduire le délai dont dispose les créanciers pour fournir les justifications de leurs créances.
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