Amendement N° 263 rectifié (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« représentant de l'État dans le »,
les mots :
« président du Conseil général du ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le président du Conseil général est plus légitime dans ces fonctions que le représentant de l'État. En effet, ce dernier ne bénéficie d'aucune légitimité électorale.
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