Amendement N° 247 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« aux parties, à l'exception des »
les mots :
« à toutes les parties, y compris les ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rallonger d'un an la durée de suspension et d'interdiction des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
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