Amendement N° 253 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« deux ans ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rallonger d'un an la période au cours de laquelle les procédures d'exécution diligentée à l'encontre des biens du débiteur sont suspendues ou interdites.
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