Amendement N° 244 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de responsabiliser les établissements et organismes de crédit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.