Amendement N° 254 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendements identiques : 10 )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 :
« Le dépôt du dossier emporte… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement. En effet, les délais entre le dépôt et la recevabilité du dossier s'étalant sur plusieurs semaines, il paraît opportun de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution, qui est saluée par toutes les associations comme une réelle avancée, à la date du dépôt du dossier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.