Amendement N° 249 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« à »
les mots :
« un mois avant ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la commission réexamine la situation du débiteur un mois avant l'issue de la période de suspension, plutôt que de le faire à l'issue de celle-ci. Il s'agit bien évidemment d'anticiper l'évolution de la situation du débiteur afin de répondre au mieux aux difficultés rencontrées.
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