Amendement N° 261 rectifié (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Afin d'harmoniser ces règlements intérieurs et d'éviter les trop grandes disparités entre eux, ils sont validés par la Banque de France ».
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son texte même.
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