Amendement N° 258 rectifié (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la première phase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d' un ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'un mois est largement suffisant pour permettre à la commission d'examiner la recevabilité d'un dossier de surendettement.
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