Amendement N° 256 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« à sa demande ».
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son texte même.
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