Amendement N° 260 rectifié (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 352
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que les frais de santé »,
les mots :
« , les frais de santé ainsi que les impôts ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il convient d'inclure les impôts dans les ressources nécessaires aux dépenses courantes.
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