Sous-Amendement N° 352 à l'amendement N° 260 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 9 avril 2010 par : M. Loos.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les impôts »,
les mots :
« l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les taxes foncières relatives à la résidence principale ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
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