Amendement N° 259 rectifié (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les établissements bancaires ont obligation d'adresser, à leurs frais, à leurs clients en situation objective de surendettement, un courrier recommandé avec accusé de réception les informant de l'existence de la commission mentionnée au présent article et leur conseillant de se rapprocher de celle-ci ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est du devoir des banques d'informer ceux de leurs clients qui sont dans une situation financière difficile de l'existence de cette commission susceptible de leur apporter une aide.
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