Amendement N° 257 rectifié (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« , au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, »,
les mots :
« égal à zéro ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de réduire le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur à 0 % lorsque la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier au terme du délai prévu.
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