Amendement N° 252 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'objectivité de l'examen des dossiers par la commission doit être garantie par le juge.
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