Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « IV. - L'article L. 1251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « modalités », substituer au signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « spécifiques ». II. - en conséquence, procéder à la même suppression dans l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « capacité », le mot : « mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « livre II », insérer les mots : « de la première partie ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 4 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée par les mots : « ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. » Exposé sommaire : Cet amendement définit de manière plus précise la mission d...

À la fin de l'alinéa 7 de cet article, substituer à la référence : « 55 », la référence : « 74 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement », les mots : « d'un congé de présence parentale, de l'accomplissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre tel qu'il résulte de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Recrutement d'un fonctionn...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article : « La commission administrative paritaire peut, à la demande (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes : « Il détermine les conditions dans lesquelles les congés annuels sont fixés par l'autorité compétente du corps dont relève l'agent et définit les modalités selon lesquelles le temps de déplacement professionnel entre les différents lieux de travail est considéré comme un temp...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 de cet article : « Il est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal. « Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi. » Exposé so...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « recrutement », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « nommé dans des emplois permanents à temps non complet ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec les dispositions du premier alinéa.

Le II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion peuvent mettre fin à la prise en charge d'un fonctionnaire qui n'a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par le présent art...

L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement. » ; 2° Le ...

Après la sixième phrase du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également examinées les possibilités d'activité dans une autre collectivité ou établissement que celle ou celui d'origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent. » Exposé sommaire ...

L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Dans la quatrième phrase du I, après le mot : « grade, », sont insérés les mots : « le cas échéant dans un autre cadre d'emplois, » ; 2° Dans la cinquième phrase du I, après le mot : « grade », sont insérés les mots : « , le cas échéant dans un autre cadre d'em...

La première phrase du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public ». La première phrase du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « sur la base d...

Au début du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. » Exposé sommaire : L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif...