Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Projet de loi N° 845 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Après l'article 7
Au début du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. »
Exposé Sommaire :
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la suppression d'un poste par une collectivité territoriale ou un établissement public prévoit qu'un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire (CTP).
En effet, il est souvent constaté que des suppressions d'emploi par des responsables locaux revêtent un caractère «intuitu personae »et recouvrent souvent des procédures disciplinaires ou médicales déguisées. Or ces décisions, non motivées par l'intérêt même de la collectivité, entraînent d'une part des coûts financiers conséquents pour les organismes de prise en charge et les collectivités qui y contribuent également, et d'autre part une rupture dans la continuité du service public.
Par conséquent, il importe, avant toute décision de suppression de poste, que la situation personnelle du fonctionnaire soit évaluée et que la collectivité étudie et propose à l'agent toutes mesures de reclassement correspondant à son cadre d'emplois et à ses compétences. Par ailleurs, cette proposition a été inscrite dans le protocole d'accord relatif à la réinsertion professionnelle des fonctionnaires de catégorie A privés d'emploi à la demande de l'ensemble de ses signataires : l'Association des Maires de France, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Fédération Nationale des Centres de gestion.
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