Amendement N° 40 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article :
« IV. - L'article L. 1251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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