Amendement N° 36 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée par les mots :
« ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement définit de manière plus précise la mission de remplacement qu'exercent les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il précise notamment que les centres de gestion peuvent mettre un agent à disposition d'un employeur public local en cas de vacance temporaire d'un emploi. Dans ce cas, en effet, il convient que les collectivités territoriales s'adressent d'abord au centre de gestion pour demander la mise à disposition d'un agent et ne recourent à l'intérim que si le centre de gestion n'a pas pu satisfaire leur demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.