Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Projet de loi N° 845 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Après l'article 7
La première phrase du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public ».
La première phrase du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public ».
Exposé Sommaire :
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la suppression d'un poste par une collectivité territoriale ou un établissement public prévoit qu'un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire (CTP).
En effet, il est souvent constaté que des suppressions d'emploi, effectuées par des responsables locaux, revêtent un caractère «intuitu personae ». Or ces décisions, non motivées par l'intérêt même de la collectivité, entraînent d'une part des coûts financiers conséquents pour les organismes de prise en charge et les collectivités qui y contribuent également, et d'autre part une rupture dans la continuité du service public.
Par ailleurs, en considérant que certaines décisions de supprimer un emploi sont des sanctions déguisées, ces dernières font grief aux agents concernés et devraient donc être motivées par l'autorité territoriale ayant pris cette décision.
Par conséquent, il importe dans la procédure de suppression de poste que l'autorité territoriale motive sa décision, dans un rapport adressé au CTP, afin de faire apparaître les raisons objectives de cette suppression.
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