Amendement N° 38 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« capacité »,
le mot :
« mesure ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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