Amendement N° 31 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Compléter l'alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Il détermine les conditions dans lesquelles les congés annuels sont fixés par l'autorité compétente du corps dont relève l'agent et définit les modalités selon lesquelles le temps de déplacement professionnel entre les différents lieux de travail est considéré comme un temps de travail effectif. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte deux garanties supplémentaires aux agents de l'État qui cumulent plusieurs emplois à temps non complet.
D'une part, les dates des congés annuels de ces agents seront fixées par l'administration qui les emploie à titre principal. Cette précision évite le risque de discordance entre les congés octroyés par les différents employeurs.
D'autre part, il prévoit que le temps de trajet entre deux lieux de travail est intégré au temps de travail de l'agent. Le cumul de plusieurs emplois ne doit pas avoir pour conséquence d'accroître la charge de travail par rapport à un emploi à temps complet. Or un agent cumulant plusieurs emplois relativement éloignés géographiquement peut consacrer un temps non négligeable aux trajets entre ces divers lieux de travail.
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