Les amendements de Jacques Alain Bénisti pour ce dossier
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Ma question s'adresse à Mme Rachida Dati. Madame la garde de sceaux, comme vous le savez, le Conseil national des villes a rendu public, le 12 mars dernier, un avis sur l'application de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, dans lequel il constate l'absence quasi-systématique de mise en oeuvre de cette loi pourtant...
Ma question est donc simple : que peut-on faire pour remédier à cette situation et de quels moyens disposez-vous, madame la ministre, pour enfin faire appliquer cette loi qui va dans le sens d'un renforcement de l'action collective et sociale ?
