Amendement N° 26 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Projet de loi N° 845 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Après l'article 7
Après la sixième phrase du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Sont également examinées les possibilités d'activité dans une autre collectivité ou établissement que celle ou celui d'origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent. »
Exposé Sommaire :
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, dans le cadre d'une suppression de poste, que si la collectivité ou l'établissement ne peut offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu un an en surnombre.
Par ailleurs, ce même article dispose que durant la période de surnombre, tout emploi créé ou vacant correspondant au grade du fonctionnaire exclusivement dans la collectivité ou l'établissement ayant supprimé son emploi, lui est proposé en priorité.
Afin de garantir à ce dernier une continuité de carrière et d'optimiser ses chances de reclassement, il est recommandé d'étendre le champ de reclassement pendant l'année de surnombre non pas à sa seule collectivité ou établissement d'origine mais de permettre une mise à disposition auprès d'une autre collectivité ou établissement sur un emploi correspondant à son grade, cadre d'emplois, ou sur tout autre emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois.
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