Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« nommé dans des emplois permanents à temps non complet ».
Exposé Sommaire :
Suppression d'une disposition redondante avec les dispositions du premier alinéa.
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