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Amendement N° 32 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article :
« La commission administrative paritaire peut, à la demande… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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