Amendement N° 27 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Projet de loi N° 845 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Après l'article 7
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement. » ;
2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois de l'agent.
« Le fonctionnaire a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures aux offres d'emploi auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, plus de la moitié des Centres de gestion gèrent des fonctionnaires privés d'emplois, et pour la majorité d'entre eux, le solde de cette mission est déficitaire. De plus, la plupart des fonctionnaires se trouvent en position de privés d'emploi depuis plus d'une quinzaine d'années.
La longévité croissante de cette prise en charge entraîne des coûts financiers conséquents autant pour l'organisme de gestion que pour les collectivités qui contribuent financièrement à celle-ci.
De plus, les dispositions en faveur du reclassement de ces agents permettent parfois une exploitation abusive du dispositif (cumul de rémunérations, recherche non effective d'emploi…) et posent la question de la non-réadaptation des agents au marché de l'emploi. Une modification de la loi du 26 janvier 1984, dans le sens d'une plus grande responsabilisation des agents, apparaît indispensable notamment en proposant :
- de préciser la notion « d'offres d'emploi » au III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- d'obliger le fonctionnaire à suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation mises enoeuvre par l'autorité de gestion, destinées à favoriser son reclassement ;
- de permettre à l'autorité de prise en charge de s'assurer que le fonctionnaire recherche effectivement un emploi en demandant la production de pièces telles que les candidatures effectuées spontanément ou des attestations d'entretien délivrées par la collectivité ou l'établissement auprès desquels l'agent a postulé.
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