Amendement N° 25 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Projet de loi N° 845 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Après l'article 7
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la quatrième phrase du I, après le mot : « grade, », sont insérés les mots : « le cas échéant dans un autre cadre d'emplois, » ;
2° Dans la cinquième phrase du I, après le mot : « grade », sont insérés les mots : « , le cas échéant dans un autre cadre d'emplois, ».
Exposé Sommaire :
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, dans le cadre d'une suppression de poste, que si la collectivité ou l'établissement ne peut offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu un an en surnombre.
Par ailleurs, ce même article dispose que durant la période de surnombre, tout emploi créé ou vacant correspondant au grade du fonctionnaire dans la collectivité ou l'établissement ayant supprimé son emploi, lui est proposé en priorité.
Afin de garantir à ce dernier une continuité de carrière et d'optimiser ses chances de reclassement, il est recommandé de préciser que le champ de propositions d'offres d'emploi ne se limite pas au seul grade d'appartenance dans le cadre d'emplois dont relève le fonctionnaire, mais concerne le cas échéant le grade équivalent dans un autre cadre d'emplois.
Ces propositions pourraient être faites en fonction des compétences de l'agent et des éventuelles possibilités de formation dont celui-ci pourrait bénéficier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.