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Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier

251 amendements trouvés


18/11/2008 — Sous-Amendements N° 651 à 651C rectifiés à l'amendement N° 483C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Devedjian, M. Chartier, M. Jean-François Lamour, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Censi, M. Gérard, M. de Roc...

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

07/11/2008 — Amendements N° 296 à 296C au texte N° 1127 - Article 81 (Adopté)
M. Lefebvre, M. Mariton, Mme Montchamp

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir inchangé l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs. Il serait paradoxal, dans une conjoncture économique fragile, de saper l'un des principaux gisements d'emplois en France. Selon le rapport récemment remis par Mme...

06/11/2008 — Amendements N° 242 à 242C au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « 0,05 et 0,30 » par les mots : « 0,025 et 0,20 ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire les taux plancher et plafond de la taxe. Le taux plancher proposé est de 0,025 euros par kilomètre, soit une diminution de moitié. Il est à comparer au taux de la taxe en région Alsace fixé à 0,015 euros ...

06/11/2008 — Amendements N° 240 à 240C au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

Après l'alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants : « 1 bis. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon l'un ou l'autre des critères suivants : « a) leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement ...

06/11/2008 — Amendements N° 239 à 239C au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

À l'alinéa 71, après le mot : « essieux », insérer les mots : « et du poids total autorisé en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'introduire le paramètre du poids total autorisé du véhicule dans le calcul de la taxe sur les poids lourds afin d'une part d'éviter toute évasion fiscale par la réduction du nombre d'essieux ...

06/11/2008 — Amendements N° 238 à 238C au texte N° 1127 - Article 35 (Retiré)
M. Mariton

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 300 000 000 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Météorologie 0 0 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 0 0 Information géographique et cartog...

06/11/2008 — Amendements N° 237 à 237C au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : « Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport, sur la base de la tonne-kilomètre. La facture fait apparaître les charges supportées par l'entreprise de tr...

06/11/2008 — Amendements N° 236 à 236C au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

À l'alinéa 54, après les mots : « les autoroutes et routes », insérer les mots : « situées sur le territoire métropolitain et » Exposé sommaire : La définition du réseau routier sur lequel la taxe sur les poids lourds est perçue, est une question essentielle. Le présent amendement vise à le restreindre. Ainsi, non seulement les autoroute...

06/11/2008 — Amendements N° 235 à 235C au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « a) d'une part, des autoroutes et routes soumises à péage, « b) d'autre part des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du conseil sur les orientations communautaires pour le développement du rése...

06/11/2008 — Amendements N° 234 à 234C au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des itinéraires qui relèvent de l'exception mentionnée au b) du 1° du I. » Exposé sommaire : La définition du réseau routier sur lequel la taxe sur les poids lourds est perçue, est une question essentielle. Le présent amendement vise à le res...

06/11/2008 — Amendements N° 233 à 233C rectifiés au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

À l'alinéa 9, après le mot : « location », supprimer les mots : « de deux ans ou plus ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcées...

06/11/2008 — Amendements N° 232 à 232C au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les évent...

06/11/2008 — Amendements N° 231 à 231C au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

À l'alinéa 64, après le mot : « location », supprimer les mots : « de deux ans ou plus ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éventuelles amendes pourront être prononcée...

06/11/2008 — Amendements N° 230 à 230C au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas faire de distinction entre une location courte et une location longue, c'est-à-dire de deux ans ou plus, pour faire du locataire le redevable de la taxe. Ainsi, les éven...

06/11/2008 — Amendements N° 229 à 229C au texte N° 1127 - Article 60 (Adopté)
M. Mariton

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrast...

06/11/2008 — Amendements N° 228 à 228C au texte N° 1127 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Mariton

I. - Le I bis de l'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du a), le nombre : « 700 » est remplacé par le nombre : « 1 400 », 2° Au début du b), le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 », 3° Au début du d), le nombre : « 366 » est remplacé par le nombre : « 700 ». II. - La perte de recett...

06/11/2008 — Amendements N° 215 à 215C au texte N° 1127 - Après l'article 82 (Adopté)
M. de Courson, M. Mariton, M. Vigier

Contrôle et exploitation aériens Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne. Le rap...

23/09/2008 — Amendement N° 132 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mariton

I. - Supprimer les alinéas 77 et 78. II. - La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les règles de recevabilité financière de l'amendement contraignent à proposer un gage. ...

20/09/2008 — Amendement N° 133 au texte N° 1100 - Article 1er (Rejeté)
M. Mariton

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Il veille à ce que toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, dispose d'un revenu minimum et voit, pour une période déterminée, ses ressources (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que la pression à la reprise d'activité soit m...

20/09/2008 — Amendement N° 131 au texte N° 1100 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mariton

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « lorsque, d'une part les revenus professionnels du foyer sont inférieurs au niveau du revenu minimum garanti et, d'autre part, qu' » le mot : « lorsqu' ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer les exigences de recherche d'emploi et d'insertion.