Amendements N° 215 à 215C (Adopté)

Le présent projet de loi de finances a étendu le champ du budget annexe Contrôle et exploitation aériens à des missions jusqu'alors exercées par l'État et financées depuis le budget général, dans un souci de cohérence de l'action de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Il paraît opportun de confier à la DGAC la responsabilité de l'ensemble des politiques de l'aviation civile, couvrant tant les domaines opérationnels de prestations et de contrôle (que sont la navigation aérienne et la sécurité aéronautique), mais également d'autres missions concourant directement à ses activités comme la formation aéronautique, la recherche et la prescription des normes techniques, à l'exclusion des crédits d'intervention de l'Etat (dépenses en faveur des infrastructures aéroportuaires et des lignes d'aménagement du territoire). Ce partage nécessite des clarifications que le rapport proposé par le présent amendement pourrait apporter.

Plus fondamentalement, ce rapport pourrait s'interroger sur la pertinence du statut actuel de la DGAC. La spécificité et la technicité des missions exercées par cette direction d'administration centrale, de même que son mode de financement, assuré essentiellement par des redevances pour services rendus retracées dans un budget annexe, pourraient en effet appeler une évolution en la matière.

Le rapport proposé pourra par exemple évaluer les avantages et les contraintes de la création d'un établissement public. Le rapport pourra également se prononcer sur les voies et moyens de préparer l'évolution des structures au niveau européen, en particulier dans le domaine de la navigation aérienne et de la sécurité aéronautique.