Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « d'infrastructures d'intérêt national ou international destinées à être incorporées au » sont remplacés par les mots : «  contribuant au développement, à l'aménagement et la mise en valeur de l'infrastructure du ». Exposé sommaire : Les partenariats public-p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport présentant un calendrier en vue de l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux de voyageurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un échéancier en vue de l'ouverture à la concurrence d...

I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « Autorité », insérer les mots : « publique indépendante ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « autorité », supprimer les mots : « publique indépendante, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le nom de l'autorité. L'ARAF dev...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « l'autorité de régulation ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'autorité de régulation l'organisation de la dif...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la fixation », les mots : « le montant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'ambiguïté que constitue le mot « fixation ». L'autorité de régulation se prononce sur le montant de la redevance ou seulement sur les modalités de fixation de ce montant.

À l'alinéa 28, après le mot : « publie », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Le document de référence publié par le gestionnaire d'infrastructure décrivant les caractéristiques de cette infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations néc...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe. » Exposé sommaire : L'identific...

À la fin de l'intitulé du titre IV bis, supprimer les mots : « de marchandises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la quatrième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L'usage d'une molécule, autorisé dans un autre pays membre de l'Union européenne, ne peut être interdit en France qu'après publication de l'avis motivé de l'Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter le pr...

À l'alinéa 24, après le mot : « relatifs », insérer les mots : « d'une part, à l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part ». Exposé sommaire : Une étude relative à l'introduction éventuelle en France de la norme de 44 tonnes pour les poids lourds permettra de lever un grand nombre d'idées fausses sur un do...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'impact économique sur les productions nationales de fruits, de légumes et de céréales, comme l'impact environnemental et sociétal de la réduction des produits phytopharmaceutiques, est spécifiquement mesuré. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe pour objectif, d'une part, de ret...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 qui atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant desdits articles. Exposé ...

 « Titre VI « Gel expérimental des seuils sociaux et incitation au dialogue social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sein d...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 de la proposition de loi, qui vise à plafonner la rémunération des dirigeants à vingt fois le salaire minimal de l'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.